ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
JF Hillebrand France est un organisme de formation agréé.
Les modules proposés ont pour objectif d’informer les apprenants des dernières évolutions des réglementations en commerce international. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche-Comté sous le n°26 21 02385 21.
En tant qu’organisme de formation agréé, nos modules sont éligibles au titre de la formation professionnelle. Ils peuvent être pris en charge jusqu’à 100 % par l’OPCO, ainsi que d’autres organismes de financement. Toutes les sessions font l’objet d’une convention établie selon les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Pour les régions Nouvelle Aquitaine, Grand Est (Aube et marne) et Bourgogne-Franche Comté (Côte d’or), certains de nos modules sont financés à 100% pour les salariés par l’organisme OCAPIAT dans le cadre du plan de développement des compétences attribué aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cinquante salariés, via un service en ligne sur leur plateforme www.ocapiat.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux différentes formations proposées par JF Hillebrand France, en inter-entreprises effectuées soit dans ses locaux ou dans tout autre lieu approprié soit en distanciel; mais également en intra-entreprises définies pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
La réception par JF Hillebrand France du bulletin de pré-inscription par courrier, fax ou email ou via l’email d’inscription depuis notre catalogue de notre plateforme de formation en distanciel, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACTIONS DE FORMATION
Les dates, lieux et format des actions sont fixés :
- soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par JF Hillebrand France,
- soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et JF Hillebrand France
Les horaires de formation seront précisés sur la convocation pour les formations en présentiel, et sur le message d’information sur les modalités de connexion pour les formations en distanciel.
Les formations ont lieu pendant les horaires d’ouverture entre 8H et 18H, heures de la métropole.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription, reçue en ligne via notre plateforme, à l’une des formations dispensées ne sera prise en compte qu’à la réception du bulletin de pré- inscription dûment rempli et envoyé selon les modalités suivantes pour les formations en présentiel comme en distanciel :
- par courrier à : JF Hillebrand France, ZI Beaune Vignoles, 11 rue Louis et Gaston Chevrolet - 21200 Vignoles
- par email à l’adresse courriel indiquée sur le bulletin de pré-inscription
Les inscriptions, qu’elles soient sollicitées par courrier ou par email, doivent parvenir au moins trois (3) semaines avant le début de la formation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent les frais d’enseignement proprement dits, la documentation pédagogique remise pendant la formation et les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation s’effectue par virement bancaire à notre banque DEUTSCHE BANK AG PARIS, libellé au nom de JF HILLEBRAND France, sur le compte IBAN FR76 1778 9000 0110 5119 7700 025, BIC : DEUTFRPP.
Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si JF Hillebrand France n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Conformément à l’article L. 441-3 modifié par la loi n°2001-40 du 15 mai 2001 et L. 441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du Code de commerce, il est précisé qu'au-delà d'un délai de trente (30) jours, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) € sera appliquée en cas de retard de paiement (articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 441-6 du Code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée à quinze (15) % du montant des sommes exigibles.
ARTICLE 6 – REMPLACEMENTS, ANNULATIONS ET REPORTS
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
La preuve de la participation effective des apprenants résulte de l'émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
Toute inscription à une action de formation vaut acceptation des horaires propres à la formation.
Article 6.1 – Remplacement
Les remplacements de apprenants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit JF Hillebrand France et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la formation.
Article 6.2 – Annulation
L’apprenant dispose de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer JF Hillebrand France par courrier ou email à l'adresse indiquée sur le bulletin de pré-inscription, reçu au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le montant de l'inscription reste du en totalité à JF Hillebrand France, sauf cas de force majeure.
Article 6.3 – Non-participation ou abandon
Toute formation à laquelle l’apprenant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
ARTICLE 7 - DROIT DE CONTRÔLE
JF Hillebrand France se réserve le droit d'annuler cette formation, de la reporter ou d’exclure des participants :
- si le nombre des apprenants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique
- s’il est constaté la présence d’autres personnes à la même session de formation, non inscrites et déclarées initialement.
JF Hillebrand France se réserve le droit d'annuler cette formation ou de la reporter si les formateurs sont dans l’indisponibilité de la réaliser et s’il est impossible de les remplacer dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation ou de report de la formation de la part de JF Hillebrand France, les apprenants :
- sont avisés, sauf cas de force majeure, au plus tard huit (8) jours ouvrés avant le début prévu de l'action de formation,
- ne supportent aucune charge ou frais.
En cas de changement de date de la formation, les apprenants voient leur inscription reportée à action ultérieure.
Si la formation est annulée sans être reportée par JF Hillebrand France, celui-ci s’engage à rembourser à l’entreprise/l’organisme bénéficiaire les sommes indûment perçues.
JF Hillebrand France se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute inscription ou accès à un apprenant qui ne serait pas à jour de ses paiements.
ARTICLE 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Dans le cadre de ses prestations de services formations (en inter et intra-entreprises, comme en format présentiel et distanciel) JF Hillebrand France ne contrôle pas l’application du contenu de la formation dans le contexte de l’activité de l’apprenant. L’application des enseignements (législation, modes opératoires) par l’apprenant reste sous sa seule responsabilité. Compte tenu de l’évolution constante des outils et de la législation, il appartient à l’apprenant de se mettre à jour et de vérifier l’applicabilité des principes exposés à sa situation particulière. La responsabilité de JF Hillebrand France ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils fournis dans le cadre de la formation, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas de JF Hillebrand France lui-même.
La responsabilité de JF Hillebrand France ne peut être engagée pour des dommages aux biens et effets personnels des Apprenants, sauf faute lourde.
La responsabilité de JF Hillebrand France ne peut être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du service de formation par les apprenants ou toute cause étrangère à JF Hillebrand France.
La responsabilité de JF Hillebrand France est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par l’apprenant. En aucun cas, la responsabilité de JF Hillebrand France ne saurait être engagée à l’égard de l’apprenant ou de tiers au titre des dommages indirects incluant mais ne se limitant pas à : perte de donnée(s), de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.
En tout état de cause, la responsabilité de JF Hillebrand France est plafonnée au montant du prix payé par l’apprenant au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR
Dans le cadre de formations organisées dans nos locaux ou espace accessoire à JF Hillebrand France (en particulier sur la « plateforme » de formation dédiée aux formations à distance), l’apprenant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes dès son entrée en formation.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours, aux modules e-learning, vidéos ou autre support pédagogique ou multimédia mis à la seule disposition des apprenants de la formation, l’apprenant s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations JF Hillebrand France ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de JF Hillebrand France .
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le responsable de traitement est JF Hillebrand France.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et à la nouvelle règlementation européenne, le RGDP (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016) applicable le 25 mai 2018, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et votre participation aux formations. Elles sont destinées aux services de JF Hillebrand France en charge des formations ou aux organismes de financement des formations. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 21 février 2007 sous le numéro 1231015 par la société JF Hillebrand France auprès de qui vous pouvez : exercer vos droits d'accès, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime ; demander une limitation de leur traitement; en envoyant votre demande à info@hillebrand.com
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent accord est régi par le droit Français.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, la juridiction compétente est celle du siège social de JF Hillebrand France.